La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion élaborée par la ministre du Logement Christine Boutin a été adoptée le 19 février 2009.
De nombreuses mesures concernent les rapports locatifs, Vision d'Experts vous en informe.
L’année 2008 a été marquée par une crise financière internationale majeure qui a des effets sensibles sur l’économie et le marché de l’immobilier. Dans ce contexte, le nombre de mises en chantier s’est établi l’année dernière à 369 000 alors qu’il avait atteint le niveau record de 435 000 en 2007. Cette baisse de 15,7 % concerne tant les logements individuels (- 14,3 % pour s’établir à 199 000 logements) que les logements collectifs (152000, soit -17,2 % ). La baisse d’activité concerne toutes les régions, mais de manière contrastée.
Les derniers décrets de la loi "LME" viennent de paraître, cette loi a apporté sept modifications principales au statut des baux commerciaux. Ce mois-ci, VISION D'EXPERTS se penche sur la suppression de la notion d'usages locaux.
Madame Christine BOUTIN ministre du logement a annoncé le 12 mars que les expulsions ordonnées avec le concours des forces de l'ordre ne pourront plus être décidées par les préfets " sans qu'il y ait au moins une solution d'hébergement proposée simultanément par la préfecture ".
D'autre part, les propriétaires privés de logements ne percevant plus de loyer depuis plusieurs mois devront continuer à maintenir dans les lieux les locataires pour une durée indéterminée. Ils pourront toutefois demander une indemnisation au titre des loyers non perçus auprès du tribunal administratif.
La loi de modernisation de l'économie dite « loi LME » a instauré un nouvel indice pour les baux commerciaux. Ce mois-ci, VISION D'EXPERTS vous présente le nouvel indice des loyers commerciaux et son mode de calcul.
L’indice du coût de la construction (ICC) se situe à 1 594 au troisième trimestre 2008 après1 562 au trimestre précédent. L’ICC augmente en glissement annuel de 10,46 % après 8,85 %. Au troisième trimestre 2008, le nouvel indice des loyers commerciauxs'établit à 102, 46, en hausse de 4, 48 % sur un an.
Au quatrième trimestre 2008, l’indice de référence des loyers augmente de 2,83 % en moyenne annuelle, après + 2,95 % au trimestre précédent.
La loi de finances pour 2009 a rendu le régime de la location meublée moins attractif en modifiant considérablement ce statut. Nous vous rappelons les principaux changements qui concernent les conditions requises pour bénéficier du statut, le régime des plus-values jusqu'alors très avantageux, et une nouvelle réduction d'impôts concernant les investissements dans des résidences avec services.
