expertise immobiliere Vision d Experts : Actualités juridiques

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est dû en juin 2010 par les personnes physiques affichant un patrimoine net supérieur à 790 000 € au 1er janvier 2010.

La date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de l'impôt est fixée au 15 juin.

Les tranches du barème de l'ISF sont revalorisées de 0, 4 %, elles sont calculées sur la fraction de la valeur nette du patrimoine.

Selon une étude de l'observatoire Crédit Logement / CSA, les taux d'intérêts des crédits immobiliers continuent leur baisse quasi inintérompue depuis fin 2008. Le niveau des taux est l'un des plus bas observés depuis 1964. 

Vision d'Experts vous informe qu'une réponse ministérielle précise la durée du préavis après une rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, en cas de départ anticipé d'une location vide soumise à la loi du 6 juillet 1989.

Retrouvez sur le site de Vision d'experts les dernières valeurs des différents indices utilisés pour la révision des baux.

L’ILAT (indice des loyers d’activités tertiaires), récemment invalidé par le conseil constitutionnel, devrait rapidement voir le jour.
L' ILC crée par la loi LME du 4 août 2008 ne s'appliquait pas aux locaux à usage exclusif de bureaux.

Les sénateurs avaient complété le dispositif en votant un amendement le 2 décembre 2009, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, afin de permettre le recours possible à un nouvel indice de référence pour la révision des loyers dans le secteur tertiaire, c'est à dire concernant les loyers de bureaux, de plates-formes logistiques et d'activités libérales. Le Conseil constitionnel a invalidé ce dispositif, cependant un nouveau texte devrait voir le jour, les utilisateurs attendant impatiemment la mise en place d'un nouvel indice.

L’administration a supprimé une niche fiscale qui concernait les nu-propriétaires :

Jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2008, les dépenses de travaux de grosses réparations restant à la charge des nus-propriétaires pouvaient constituer un déficit foncier d’égal montant, imputable sans limitation sur leurs autres revenus fonciers ou sur leur revenu global, lorsque ces dépenses portaient sur des immeubles dont le démembrement de propriété résulte de succession ou de donation entre vifs.

Le décret d’application concernant la nouvelle garantie des risques locatifs dite « universelle » devrait être pris courant décembre selon le mouvement Action Logement (ex- 1% logement). La GRL qui existe depuis 2007 était restée relativement confidentielle.

Cette nouvelle GRLU pourrait proposer une meilleure couverture des risques pour le bailleur en cas d' impayés de loyers, ainsi d'une amélioration des conditions d'accès pour les locataires, mais pose question: ne risque-elle pas d'aggraver l'exclusion par l'effet cumulé de l'article 55 de la loi Boutin, qui retire la possibilité de cautionnement d'un tiers ?

Vision d'experts vous informe à ce sujet.

L’Éco-prêt à taux zéro opérationnel depuis l’été 2009, est une mesure financière d’incitation, pour motiver les propriétaires à rendre les logements anciens plus économes en énergie ou plus écologiques. Vision d'experts en résume les conditions et les avantages.

Une instruction fiscale précise la tolérance administrative quant aux délais de mise en location, qui excédaient souvent les 12 mois initialement prévus dans les zones où la construction de logements neufs excède la demande locative. Cette même instruction précise la nouvelle condition supplémentaire pour l’application des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement locatif « Robien recentré » et « Borloo neuf », condition dite d’éco-conditionnalité.

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